COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SOCIETE LA LETTRE DE MISSION EST OBLIGATOIRE
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Toute nomination d'un commissaire à la transformation doit être précédée de la signature d'une lettre de mission qui définit la situation existante, le cadre juridique dans lequel s'inscrit le travail à faire, les informations nécessaires, le produit fini attendu, les conditions financières et les responsabilités des intervenants personnel de la société et du commissaire aux comptes.
Ci-dessous un exemple de lettre de mission de commissariat à la transformation.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : m-ch-g-sion-sarl-cat-commissariat-a---la-transformation-en-sas-191113.pdf
- février 2023
- 230205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 63 PUY DE DOME MIREFLEURS LE ROUGE COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION APPORTS
- vie-publique.fr Inflation reduction act américain un équivalent européen ?
- vie-publique.fr Intercommunalité plus d'habitants métropoles sur 2013-2019
- economie.gouv.fr particulier Objet occasion reconditionné garantie acheteur