COMMISSARIAT À LA TRANSFORMATION DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT À LA TRANSFORMATION CAC

H1 COMMISSARIAT À LA TRANSFORMATION DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT À LA TRANSFORMATION CAC

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite des associés.

Rien n'est dit concernant la date au plus tard de réunion de l'assemblée générale ou de réponse écrite des associés.

A notre avis il n'y pas de date limite puisque le travail du commerce aux apports est terminé et qu'il se prononce sur la validité de la transformation à la date de son rapport. ce qui est intangible. 

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Commissariat à la transformation SARL en SAS Faciliter l’entrée d’investisseurs : https://www.conseil-cac.com/commissariat-a-la-transformation-sarl-en-sas-faciliter-l---entree-d---investisseurs_ad44459.html

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