COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DELAI DE DEPOT DU RAPPORT A LA TRANSFORMATION

H1 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DELAI DE DEPOT DU RAPPORT A LA TRANSFORMATION

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite des associés.

Rien n'est dit concernant la date au plus tard de réunion de l'assemblée générale ou de réponse écrite des associés.

A notre avis il n'y pas de date limite puisque le travail du commerce aux apports est terminé et qu'il se prononce sur la validité de la transformation à la date de son rapport. ce qui est intangible. 

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DELAI DE DEPOT DU RAPPORT A LA TRANSFORMATION

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html