COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION délai dépôt rapport commissaire à la transforma

210729 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION délai dépôt rapport commissaire à la transformation COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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8 jours (calendaire en l'absence de précision Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre , c'est-à-dire 365,25 jours par an et sept jours par semaine) au moins avant la date de l'assemblée générale.

ci-après le lien Légifrance Art R123-105 du code de commerce avec le texte : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte en pdf. christophe-guyot-sionnest-0667399676-www-conseil-cac-com-article-r123-105---code-de-commerce---le--gifrance-210729.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.