COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION DEPOT RAPPORT COMMISSAIRE TRANSFO

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

France 10 11 2020 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET DEPOT DU RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le greffe du tribunal de commerce précise les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation et les règles dépôt du rapport.

Cf ci-dessous et lien avec le site web : Cliquer ici.

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