COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION La transformation d'une SARL ou d'une SA en SNC ct

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION La transformation d'une SARL ou d'une SA en SNC COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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La transformation d'une SARL ou d'une SA en SNC implique une augmentation des engagements des associés dont la responsabilité limitée aux apports devient indéfinie et solidaire sur leurs biens propres.

Cette formalité juridique implique l'unanimité des associés. Elle ne requiert pas le recours à un commissaire aux comptes, commissaire à la transformation.

Le reste de la formalité est identique : PV de décision de transformation signé, rédaction de statuts modifiés signés, publicité dans un journal d'annonces légales… envoi des documents à infogreffe…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.