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COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION les documents du changement de forme juridique ?

Le 14 août 2021
COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION les documents du changement de forme juridique ?
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 210814 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quels sont les documents exigés lo…

210814 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quels sont les documents exigés lors du changement de forme juridique ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210814 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quels sont les documents exigés lors du changement de forme juridique ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Dépend de la nouvelle forme juridique, en tout état de cause le PV d'AG de décision de transformation, les statuts après transformation, une preuve de publicité dans un journal d'annonces légales.

Un rapport de certification du commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation en société de capitaux

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.