COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION MODELE RAPPORT TRANSFORMATION SELAS EN SAS cat
220104 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION MODELE RAPPORT TRANSFORMATION SELAS Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée EN SAS Société par Actions Simplifiée COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Ci-après un lien du greffe du tribunal de commerce de Paris qui recense les obligations de commissaire à la transformation dans les différentes hypothèses de transformation de société : Cliquer ici.
La transformation d'une SELAS en SAS exige le recours au commissaire à la transformation sur le même modèle que la transformation d'une SARL en SAS.
Ci-dessous modèle de rapport du commissaire à la transformation : mode--le-christophe-guyot-sionnest-sarl-x-monsieur-y-rapport-a---la-transformation-cat-sarl-en-sas-220104.pdf
Le commissaire à la transformation vérifie la situation financière au moins égale au capital social.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : mode--le-christophe-guyot-sionnest-sarl-x-monsieur-y-rapport-a---la-transformation-cat-sarl-en-sas-220104.pdf
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