COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Organe compétent pour la transfo d'une société ?
210916 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quel est l'organe compétent pour décider de la transformation d'une société ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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C'est l'assemblée générale des associés ou actionnaires qui est compétente pour décider de la transformation juridique d'une société.
En cas de transformation de l'entreprise en société de capitaux le commissaire à la transformation est obligatoire.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- octobre 2026
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