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COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Organe compétent pour la transfo d'une société ?

Le 16 septembre 2021
COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Organe compétent pour la transfo d'une société ?
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 210916 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quel est l'organe compétent pour…

210916 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quel est l'organe compétent pour décider de la transformation d'une société ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210916 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Quel est l'organe compétent pour décider de la transformation d'une société ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

C'est l'assemblée générale des associés ou actionnaires qui est compétente pour décider de la transformation juridique d'une société.

En cas de transformation de l'entreprise en société de capitaux le commissaire à la transformation est obligatoire.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.