COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Pourquoi et comment statut juridique société ?
210908 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Pourquoi et comment modifier le statut juridique d'une société ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Le statut juridique d'une société accompagne le développement et la décroissance d'une activité depuis le statut d'entrepreneur individuel jusqu'à la SA faisant Appel Public à l'Epargne.
C'est l'assemblée générale des associés ou actionnaires qui décide la transformation. Le recours à un conseil juridique, avocat ou expert-comptable est indispensable.
En cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société, le recours à un commissaire aux apports est généralement obligatoire.
En de transformation d'une entreprise en société de capitaux, la nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- avril 2026
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