COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Pourquoi transformer la SNC en SARL ? cat cat cac

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Pourquoi transformer la SNC en SARL ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le principal intérêt de la transformation d'une SNC Société en Nom Collectif en SARL Société A Responsabilité Limitée est de limiter la responsabilité des associés : indéfinie et solidaire en SNC, responsabilité limitée aux apports en SARL.

Autres intérêts à analyser en fonction des objectifs des associés :

En cas de gérance minoritaire en SARL, le gérant bénéficiera de salaires et non de rémunération de travailleur indépendant moins favorable pour la couverture sociale et pour la retraite.

Sauf cas de la SARL de famille qui opte pour le régime de l'IR Impôt sur le Revenu (transparence fiscale et progressivité de l'impôt), la SARL est soumise à l'IS Impôt sur les Sociétés (la SARL paye un impôt taux fixe par palier, dispose d'un patrimoine).

La SNC se transformant en société de capitaux le recours à un commissaire à la transformation est obligatoire.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.