COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Pourquoi transformer son entreprise en SA ? cat

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Pourquoi transformer son entreprise en SA ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le droit des sociétés et le droit fiscal français accompagnent le développement des entreprises commerciales françaises depuis le régime micro-entrepreneur soumis à l'IR avec responsabilité illimitée sur le patrimoine jusqu'à la société anonyme faisant appel public à l'épargne soumise à l'IS .

A la responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel succède la responsabilité limitée de l'actionnaire.

L'entrepreneur individuel est soumis à l'IR, la SA est soumise à l'IS. on interpose entre l'actionnaire, son patrimoine et son revenu une personne morale qui dispose d'un patrimoine propre et d'un revenu soumis à l'IS.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.