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COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le 15 novembre 2021
COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 211117 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE A LA…

211117 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211117 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Une assemblée délibérante nomme un commissaire à la transformation, à chaque fois, que les dirigeants sociaux, généralement en accord avec la majorité extraordinaire des associés ou actionnaires, souhaitent transformer une entreprise en société de capitaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.