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COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ?

Le 02 décembre 2020
COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ?
201202 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ? Le commissaire à la transformation intervient dans toute transformation juridique de société commerciale pour vérifier principalement que la situation nette…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201202 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QUI PEUT ETRE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ?

Le commissaire à la transformation intervient dans toute transformation juridique de société commerciale pour vérifier principalement que la situation nette (Capital social + ou - réserves, report à nouveau) est supérieure ou égale au capital social.

Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes inscrit à la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires en l'absence d'unanimité désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

S'il existe un commissaire aux comptes dans la société, il est de droit commissaire à la transformation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.