COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RAPPORT OBLIGATOIRE SI TRANSFORMATION DE SARL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201125 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RAPPORT PREALABLE OBLIGATOIRE SI TRANSFORMATION D'UNE SARL EN UNE AUTRE SOCIETE DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT

"Rapport obligatoire sur la situation de la société pour toute transformation de SARL

L'article L. 223-43 du code de commerce est ainsi rédigé :

« La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société."

Lien avec le texte de l'article L. 223-43 du code de commerce.

Lien avec une actualité infogreffe.

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