COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS cat caa
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
201209 France ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION cat caa
C'est l'article 1240 du Code Civil qui permet d'engager la responsabilité du commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports et commissaire à la fusion dans les conditions de droit commun engendrant un préjudice à l'égard des associés ou actionnaires, de la société ou des tiers.
L'article 2224 du Code Civil prescrit la responsabilité du commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports et commissaire à la fusion par 5 ans.
Nous sommes assurés pour chaque sinistre à hauteur de 10000000€ extensible à 15500000€.
Le commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports et commissaire à la fusion est une véritable assurance pour les sociétés commerciales, associations et fondations.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
