Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE PRESCRIPTION QUINQUENNALE cat

COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE PRESCRIPTION QUINQUENNALE cat

Le 08 décembre 2021
COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE PRESCRIPTION QUINQUENNALE cat
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 211208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE A LA…

211208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

DALLOZ "L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale."

economie.gouv nous précise ci-dessous les délais généraux de prescriptions : economie-gouv-fr-delais-de-prescription-211208.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : economie-gouv-fr-delais-de-prescription-211208.pdf