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211208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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DALLOZ "L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale."

economie.gouv nous précise ci-dessous les délais généraux de prescriptions : economie-gouv-fr-delais-de-prescription-211208.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.