COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Transformation SARL en SASU : comment procéder ?

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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Nous vous conseillons pour cette formalité juridique de recourir aux services d'un conseil juridique formaliste, d'un expert-comptable ou d'un avocat formaliste.

Pour passer de SARL en SASU, il faudra racheter les parts sociales de vos associés, nous vous conseillons de la faire après la transformation en SAS les droits d'enregistrement étant plus faibles pour les cessions d'actions que pour les cessions de parts sociales.

Il faudra établir une situation comptable pour permettre au commissaire à la transformation de vérifier l'intégrité du capital social, son rapport de certification de commissaire à la transformation devra être déposé au greffe du tribunal de commerce, préalablement à la transformation.

Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes inscrit à la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Le prestataire choisi établira un PV de décision de transformation à faire signer, de nouveaux statuts pour la SAS à faire signer, une publicité dans un journal d'annonces légales, d'éventuelles déclarations de non condamnation et d'identité des nouveaux dirigeants sociaux fera payer les droits d'enregistrement et frais de greffe.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.