COMMISSARIAT AUX APPORTS D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMISSARIAT AUX APPORTS cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

COMMISSARIAT AUX APPORTS D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMISSARIAT AUX APPORTS cc

Nous réalisons de nombreux commissariat aux apports de biens incorporels : droit au bail, fonds de commerce, entreprise individuelle,

pour cette dernière, différentes hypothèses se présentent :

l'entreprise individuelle a une valeur de marché auquel cas nous l'appliquons et analysons les comptes pour contrôler les éléments actifs et passifs qui peuvent moduler cette valeur ;

Un acquéreur potentiel s'engage à acheter à un prix déterminé ;

En l'absence des deux dernières hypothèses, il va nous falloir utiliser les techniques actuelles d'évaluation des entreprises : DCF, ANCC, VSB, CPNE, rendement qui permettent d'obtenir une fourchette de valeur et de choisir une valeur dans la fourchette.

cf article sur les techniques d'évaluation de société : Cliquer ici.

Le commissaire aux apports engage sa responsabilité et certifie que la valeur des titres des sociétés est au moins celle décidée par l'AG dans le cadre de l'augmentation de capital.

Le dossier d'évaluation doit donc être particulièrement argumenté.

PJ ci-dessous un modèle de lettre de mission de commissariat aux apports d'une entreprise individuelle

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.