COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été sollicités par un couple marié qui souhaitait apporter une entreprise individuelle exploitée en commun à une SAS en cours de constitution. L'entreprise individuelle appartenait juridiquement à l'un des conjoints, l'autre ayant participé activement au développement de l'entreprise sans en être propriétaire. Le couple était marié sans contrat et voulait être associé à 50/50 dans la nouvelle société.

Pour obtenir le résultat attendu, le propriétaire de l'entreprise individuelle a apporté le droit au bail et le conjoint non propriétaire a apporté des stocks et des biens meuble d'exploitation.

Le couple aurait pu aussi souscrire un contrat de mariage de communauté universelle auquel cas chacun aurait pu apporter 50% du fonds de commerce.

Le commissaire aux apports a pu certifier la valeur des biens apportés.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.