COMMISSARIAT TRANSFORMATION Passer en SARL SCOP pourquoi, comment ? Gérant SARL
France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Passer en SARL SCOP : pourquoi, comment ? - Gérant de SARL COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
210524 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Passer en SARL SCOP SAS SCOP SA SCOP : pourquoi, comment ? - Gérant de SARL Président de SAS SA COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Avantages de la SCOP : responsabilité limitée des actionnaires SA ou associés SARL SAS, souplesse contractuelle, management participatif, exonération CET, exonération partielle participation salariale des associés ou actionnaires, réserve légale et fonds de développement.
Inconvénient pas de revente sans transformation.
Pour passer en SARL SAS ou SA SCOP le recours à un conseil juridique formaliste, expert-comptable ou avocat formaliste est vivement conseillé.
Il faudra un PV de décision de transformation, des statuts modifiés, une pub dans un journal d'annonces légale, un rapport du commissaire à la transformation qui doit être régulièrement inscrit à la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Le commissaire à la transformation certifie l'intégrité du capital social de la .
Le commissaire à la transformation est obligatoire pour l'exécution de cette formalité.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- novembre 2025
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