CONSEIL FISCAL ETUDE EVITER LA FLAT TAX A L'OCCASION DU VERSEMENT D'UN DIVIDENDE cf

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210422 France CONSEIL FISCAL UNE REFLEXION POUR EVITER LA FLAT TAX A L'OCCASION DU VERSEMENT D'UN DIVIDENDE

Vous recevez une importante somme d'argent que vous souhaitez sortir de votre SASU en franchise d'impôt sans payer la flat tax de 30%.

la solution à approfondir est de mettre en réserve ce profit exceptionnel, de procéder à une augmentation par incorporation de réserve puis de liquider la société l'amortissement du capital en cas de liquidation n'est pas soumis à la flat tax par opposition à l'amortissement du capital en cas de poursuite de l'activité ou au versement du boni de liquidation. Cette solution est envisageable si la somme reçue est tout à fait exceptionnelle, importante et que vous n'avez pas ou peu d'autre activité dans la société.

A approfondir…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.