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CONSEIL JURIDIQUE FISCAL BOFIP ENR Droits dus actes vie des sociétés Dissolution

Le 04 octobre 2021
CONSEIL JURIDIQUE FISCAL BOFIP ENR Droits dus actes vie des sociétés Dissolution
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 211004 France CONSEIL JURIDIQUE DROIT FISCAL BOFIP ENR - Droits dus sur les actes…

211004 France CONSEIL JURIDIQUE DROIT FISCAL BOFIP ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

211004 France CONSEIL JURIDIQUE DROIT FISCAL BOFIP ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société

Un lien d'intérêt du BOFIP sur le sujet des droits d'enregistrement des sociétés : Cliquer ici.

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