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CONTROLE FISCAL FIN DE PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE EXPRT-CPTABLE

Le 15 octobre 2020
CONTROLE FISCAL FIN DE PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE EXPRT-CPTABLE
CONTROLE FISCAL FIN DE PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE EXPERT-COMPTABLE Dans le cadre d'un contrôle fiscal, Il nous semble, qu'en cas d'admission de la procédure de rectification contradictoire selon les articles L58 à L61 A du LPF Livre des Pr…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

CONTROLE FISCAL FIN DE PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE EXPERT-COMPTABLE

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, Il nous semble, qu'en cas d'admission de la procédure de rectification contradictoire selon les articles L58 à L61 A du LPF Livre des Procédures Fiscales, la réception de l'AMR Avis de Mise en Recouvrement des rectifications de TVA, IS… marque la fin de la procédure contradictoire.

Cette procédure contradictoire ne peut donc pas se poursuivre au delà. En cas de refus de recours à la CDID préalable, c'est trop tard.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.