CONTROLE FISCAL GARANTIES APPLICABLES LORS DE L'EXERCICE DU CONTROLE LIMITATION DE LA DUREE DES VERIFICATIONS SUR PLACE DES ESFP ET DES EXAMENS DE COMPTABILITE

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal expert-comptable commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

La garantie de limitation à 3 mois de la durée des vérifications sur place bénéficie aux contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou recettes brutes sur la base d'un exercice normal de douze mois n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.

Il y a de nombreuses dérogations au principe de la limitation de la durée des vérifications particulièrement pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place.

La prolongation de la durée des vérifications sur place en contravention des prescriptions de l'article L52 du LPF entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions consécutives.

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