CONTROLE FISCAL Garanties lors du contrôle Limitation durée vérification/place

France CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210522 France CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité

Le point principal à retenir à ce stade : La garantie de la limitation à trois mois de la durée des vérifications sur place bénéficie aux contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.

Le texte complet du BOFIP : Cliquer ici.

Limites d'admission du régime simplifié le texte du BOFIP : Cliquer ici.

PJ boi-cf-pgr-20-30-20171220-limitation-duree-verification-3mois-ou-illimitee-210524.pdf 

boi-bic-decla-10-10-10-20160706.pdf

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