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France CONTROLE FISCAL INDIVIDUEL ET EVALUATION DES TITRES D'ENTREPRISES DETENUS A TITRE PERSONNEL conseil-juridique-et-fiscal expert-comptable commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA CAF CAK CC

Le 14 mars 2017
Le contrôle fiscal concerne à la fois l'activité de l'entreprise mais aussi la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise à la fois au niveau de ses revenus annuels mais aussi de son patrimoine. Si le contrôle fiscal de l'entreprise est bien prép…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le contrôle fiscal concerne à la fois l'activité de l'entreprise mais aussi la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise à la fois au niveau de ses revenus annuels mais aussi de son patrimoine.

Si le contrôle fiscal de l'entreprise est bien préparé, le contrôle fiscal personnel du chef d'entreprise est généralement négligé principalement sur le plan patrimonial.

Cette situation de risque est aggravée par la prescription fiscale de 3 ans qui passe à 6 ans pour l'ISF voire 10 ans pour les droits de succession et de mutation.

Il s'agit de constituer un dossier argumenté qui justifie l'évaluation retenue en n'oubliant pas de rappeler le contexte.

La conception de ce dossier relève des compétences d'un professionnel de l'évaluation.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com

Ci-dessous l'article de référence complet de ce texte.

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