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Contrôle fiscal individuel et évaluation des titres d'entreprises détenus à titre personnel

Le 14 mars 2017

Le contrôle fiscal concerne à la fois l'activité de l'entreprise mais aussi la situation fiscale personnelle du chef d'entreprise à la fois au niveau de ses revenus annuels mais aussi de son patrimoine.

Si le contrôle fiscal de l'entreprise est bien préparé, le contrôle fiscal personnel du chef d'entreprise est généralement négligé principalement sur le plan patrimonial.

Cette situation de risque est aggravée par la prescription fiscale de 3 ans qui passe à 6 ans pour l'ISF voire 10 ans pour les droits de succession et de mutation.

Il s'agit de constituer un dossier argumenté qui justifie l'évaluation retenue en n'oubliant pas de rappeler le contexte.

La conception de ce dossier relève des compétences d'un professionnel de l'évaluation.

Ci-dessous l'article de référence complet de ce texte.

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