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COVID19 DELAI OPPOSITION DES CREANCIERS EN DROIT DES SOCIETES EXPERT-COMPTABLE

Le 22 avril 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une période juridiquement protégée fixée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19. Les délais

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une période juridiquement protégée fixée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19.

Les délais légaux sont prorogés à compter de la fin de la période juridiquement protégée pour la durée qui était légalement impartie mais dans la limite de deux mois.

Ce report s'applique particulièrement aux oppositions en cas de TUP, fusion, apport partiel ou réduction de capital.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.