CTRÔLE FISCAL QUESTION RÉPONSE À 3924 SD VÉRIF CPTA 3924 ES ESFP SITUATION FISCALE

251007 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTRÔLE FISCAL QUESTIONS RÉPONSE À 3924-SD VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ 3924-ES ESFP EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

251007 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTRÔLE FISCAL QUESTIONS RÉPONSE À 3924-SD VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ 3924-ES ESFP EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE

Une fois la 3924 ESFP reçue est ce que le fisc peut porter une plainte pénale pour poursuivre le contrôle fiscal sur les 10 années précédentes ?

La plainte pénale est indépendante de l’issue fiscale. Elle reste donc possible mais n’est pas automatique. La présence des majorations pour manquement délibéré et du rejet de la comptabilité constitue des "indices sérieux" pour l'administration.

Mais dans le cas étudié, l’administration n’a pas appliqué les majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses, le contribuable n'a pas transmis de faux documents, et a collaboré de manière transparente : ce sont des éléments favorables. 

D'autre part, dans l'hypothèse d'une plainte au pénal, la procédure est la suivante : 

- L’inspecteur rédige un rapport de contrôle détaillé.

- Ce rapport peut être transmis au parquet, qui pourra classer sans suite, ouvrir une enquête préliminaire ou engager des poursuites. 

Les années 2015-2021 sont fiscalement prescrites. 
 
Quelques questions concernant la 3924-SD vérification de comptabilité et la 3924-ES ESFP pour le foyer fiscal du contribuable.

Concernant la 3924 CGS BNC l'avis de vérification concerne les exercices 2022 et 2023. Est ce que l'administration fiscale a le droit de faire référence à des déclarations prescrites de 2015 à 2021 pour justifier le manquement délibéré ?

Je vous confirme que l'administration est en droit de faire référence à des déclarations prescrites pour caractériser un comportement jugé récurrent ou délibéré mais il ne peut y avoir de redressement sur ces années prescrites. 

Concernant la 3924-ES foyer fiscal ESFP l'avis de vérification concerne les exercices 2022 et 2023. Est ce que l'administration fiscale a le droit de faire référence à des déclarations prescrites de 2015 à 2021 pour justifier le manquement délibéré ?

Réponse Cf. ci-avant

Est ce que le fisc a la possibilité une fois les procédures contradictoires terminées, de porter une plainte pénale et poursuivre le contrôle sur les années 2021 2022 voire les 10 années précédentes ?

La plainte au pénal est toujours possible. Les années antérieures à 2022 sont fiscalement prescrites. 

Quel est l'intérêt de 2 procédures identiques de redressement des revenus du contribuable 2022 2023 ? 3924-SD BNC et 3924-ES ESFP.

La 1ère procédure concerne les revenus professionnels et la 2ème le "foyer fiscal". 

Même si les 2 procédures se recoupent, elles ont chacune leur procédure contradictoire propre. 

Est ce que le contribuable a intérêt à accepter le redressement pour éviter que les contrôleurs poursuivent leurs contrôles ou au contraire d'utiliser totalement ses droits à 2 procédures contradictoires et au recours en tribunal administratif ?

Réponse le contribuable doit utiliser pleinement tous les droits dont il dispose dans le cadre des 2 procédures contradictoires et des recours en tribunal administratif.

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