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CVAE la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises définition… impots.gouv

Le 23 juillet 2020
"CVAE issu du site impots.gouv.fr Cliquer ici." "La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf en cas de transmission d'activité. Définitions La Cotisation sur la Valeur Ajoutée de…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"CVAE issu du site impots.gouv.fr Cliquer ici."

"La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf en cas de transmission d'activité.

Définitions

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Contribution Économique Territoriale (CET).
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE. Le produit de la CVAE est versé au profit des collectivités locales (communes, établissements publics de coopération inter-communale, départements, régions).

Champ d'application

La CVAE s'applique aux personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires hors taxes (HT) excède 152 500 €.
Les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Toutefois, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

La CVAE est un impôt auto-liquidé qui est dû par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Pour les entreprises créées au cours de l'année N, la CVAE n'est pas due l'année de création à condition que l'entreprise nouvellement créée clôture son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création (BOI-CVAE-CHAMP-10-20).

Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine, la CVAE est due par le cédant au titre de la valeur ajoutée produite pour la période allant jusqu'à la date de cession, puis par le cessionnaire, pour la période postérieure (voir BOFiP-champ d'application-condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée/BOI-CVAE-CHAMP-10-10).

Exonérations

Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires et l'ensemble des exonérations facultatives prises sur délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent également à la CVAE. Toutefois, pour en bénéficier, une demande expresse doit être formulée en souscrivant l'imprimé n° 1447.

Détermination de la CVAE
Base d’imposition

Pour la détermination de la base d'imposition de la CVAE, sont pris en compte :

le chiffre d'affaires ; il sert à déterminer le seuil d’assujettissement à la CVAE et le taux effectif d’imposition de l’entreprise.
La CVAE n'est effectivement due que par les entreprises qui réalisent un CA HT supérieur à 500000 €. Il est calculé au titre de la période de référence qui correspond en général à l’exercice clos pendant l’année d’imposition. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l'assiette de la CVAE est plus large que le chiffre d’affaires comptable de l’entreprise. Il comporte en plus des produits qui composent habituellement le CA (ventes / prestations de services), quelques produits supplémentaires (plus-value de cessions d’immobilisations lorsqu’elles se rapportent à l’activité courante et normale, et les re-facturations de frais inscrites au compte transfert de charges).

la valeur ajoutée ; elle constitue l’assiette de la CVAE.

La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges.

Période de référence

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Dans le cas où la durée de l'exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois ou si plusieurs exercices sont clos au cours de l'année d'imposition ou si, à l’inverse, aucun exercice n'est clos au cours de cette même année, le chiffre d'affaires doit être proratisé pour correspondre à une année pleine.

Calcul de la CVAE

Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement. En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, sans demande du redevable, du barème progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Attention : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'une réduction supplémentaire de 1 000 € de leur cotisation de CVAE. La CVAE des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € est au moins égale à 250 € (hors taxe additionnelle et frais de gestion). Toutefois, les entreprises dont la valeur ajoutée est intégralement exonérée, de plein droit ou de manière facultative, ne sont pas redevables de cette cotisation minimum.

Au montant de la CVAE, s'ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, perçue selon un taux national. Ce taux évolue chaque année : il s'élève à 1,83% en 2018 et 1,73% en 2019.
De plus, des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont également perçus.

Les obligations déclaratives

Une déclaration (n° 1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'imposition.

Cette déclaration permet d’acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE au profit des collectivités locales : le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et, pour chaque établissement de l’entreprise, l’effectif salarié employé par l'entreprise et ventilé par lieu d'emploi.

Les entreprises doivent souscrire obligatoirement cette déclaration par voie dématérialisée (procédure EDI-TDFC).

Cependant, les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, peuvent être dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre "Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclus dans les liasses fiscales (déclarations de résultats selon le cas n°s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI CVAE-Décla-10-20) :

avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : tableaux n° 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E ;
ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
ne pas être une société civile de moyens ;
ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;
ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles ;
ne pas être soumises au régime des micro entreprises.
Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu'elle dispose d'établissements secondaires ou qu'elle emploie des salariés qui travaillent hors de l'entreprise, elle encourt une amende de 200 € par salarié concerné, l'amende ne pouvant excéder 100 000 €.

Modalités de paiement

Les relevés d’acomptes n° 1329-AC
Les acomptes sont calculés d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser spontanément :

au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % ;
au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition.
Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas 3 000 € sont dispensées du versement des acomptes.

La déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF
Le solde de CVAE doit être déterminé sur la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l’année d’imposition. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde de CVAE correspondant.

Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation due, l'excédent, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus, est remboursé par l'administration dans les 60 jours de la date limite de dépôt de la déclaration n° 1329-DEF, ou de la date de dépôt effectif de la déclaration lorsque cette date est postérieure à la date limite.

Les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à l’obligation de télé-déclarer et télé-payer les acomptes et le solde (en mode EDI ou EFI)."

MAJ le 17/06/2020 CVAE via le site impots.gouv.fr Cliquer ici.  

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