Déclaration de revenus : rappel des délais obtenus par le CSO EXPERTS-COMPTABLES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables nous envoie une lettre :

"Paris, le 10 juin 2020

Objet : Déclaration de revenus : rappel des délais obtenus
Nous vous rappelons les délais obtenus pour les déclarations de revenus réalisées par les experts-comptables.

1/ Report de délai au 30 juin pour :

les déclarations comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers
les déclarations des dirigeants de société et gérants majoritaires (art. 62 du CGI)
les déclarations des redevables de l’IFI
Ce report de délai s’applique aux déclarations dé-matérialisées (en EDI ou déclarations en ligne - EFI) et pour les contribuables relevant d’un régime réel (à l’exclusion du micro). Il concerne également les déclarations dé-matérialisées des non-résidents.

2/ Report au 11 juin (à 23h59) pour toutes déclarations adressées en EDI des contribuables ne bénéficiant pas de ce report au 30 juin et quelle que soit la date limite du département du contribuable.

3/ Dernières précisions de la DGFiP

Compte tenu des circonstances particulières de cette année, il sera toléré que les déclarations dé-matérialisées des travailleurs frontaliers soient déposées jusqu’au 30 juin.
Par ailleurs, il sera procédé à la fermeture de la filière EDI et des déclarations en ligne le 1er juillet au soir."

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