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Délais de paiement : vigilance de mise... Délais de paiement : vigilance de mise...

Le 15 juillet 2020
"Délais de paiement : vigilance de mise... Le 10/06/2020 par Samira Hamiche via my.arturin.com linkedIn facebook. Bien que les retards de paiement se soient faits moins nombreux dernièrement, le comité de crise sur les délais de paiement appelle à la vi…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Délais de paiement : vigilance de mise... Le 10/06/2020 par Samira Hamiche via my.arturin.com linkedIn facebook.

"Bien que les retards de paiement se soient faits moins nombreux dernièrement, le comité de crise sur les délais de paiement appelle à la vigilance. Les perspectives incertaines de ces prochaines semaines pourraient en effet raviver des tensions.

Les bons comptes... Sauvent les entreprises de la faillite. Les délais de paiement constituent un sujet hautement sensible, puisque dans dans l'Hexagone, 25 % des défaillances d'entreprises seraient dues à des retards de paiement...

Pour renforcer la veille sur les retards de paiement et intervenir en cas de litige (après signalement), un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place le 23 mars. Composé du Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, du Médiateur du crédit, Frédéric Visnovsky, et des organisations interprofessionnelles (avec l’appui des CMA, des CCI et de la DGCCRF), le comité a publié le bilan de ses observations, mercredi 10 juin.

Moins de retards de paiement

A l'arrivée, le comité de suivi a relevé ces dernières semaines une baisse des cas de retards de paiement. Une évolution qui s’explique partiellement "par l’action continue du comité de crise mais aussi par la baisse d’activité due aux mesures de confinement", développe un communiqué du comité.

Au total, une quarantaine de cas ont été signalés, dont les trois quarts ont donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées. A noter que le comité de crise s'est concentré sur les signalements "impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros".

Parallèlement, le nombre de sollicitations et médiations du Médiateur des entreprises a été multiplié par 10 au mois de mars.

Vigilance, toute !

Malgré la tendance à la baisse, le comité de crise reste prudent, estimant que le contexte de reprise "pourrait voir resurgir de nouvelles tensions". Concrètement, la reprise des échanges avec les entrées en phases 1 puis 2 du dé-confinement pourraient renouveler les difficultés de paiement interentreprises, tant que leur situation financière ne se sera pas stabilisée. 

Par ailleurs, le comité note l'émergence récente de "comportements anormaux". Parmi les pratiques épinglées : la pression à la baisse des tarifs fournisseurs, les retards dans la validation des bons de commande, l'absence de concertation avec le fournisseur sur les pratiques commerciales et même les livraisons forcées."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.