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DUE TRANSFO CONTRAT PRO EN CDD PUIS CDI CHOMAGE PARTIEL QUESTIONS REPONSES cj ec cac

Le 27 avril 2020
QUESTIONS D'UN CLIENT : J’avais fait une promesse d’embauche à un CDD Contrat à durée déterminée que j’ai en contrat PRO de professionnalisation depuis 2 ans : Monsieur Untel il se termine à la fin du mois et je suis censé le passer en CDI Contrat à Duré…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

QUESTIONS D'UN CLIENT :

J’avais fait une promesse d’embauche à un CDD Contrat à durée déterminée que j’ai en contrat PRO de professionnalisation depuis 2 ans : Monsieur Untel il se termine à la fin du mois et je suis censé le passer en CDI Contrat à Durée Indéterminée à partir du 1er mai …

1-      Est-ce que les aides chômage partiel continueront à fonctionner pour lui ?

2-      Dois-je lui faire une DUE Déclaration Unique d'Embauche ? (je lui en ai fait une il y a 2 ans lors de la signature du CONTRAT de professionnalisation) ?

3-      Comment dois-je vous préciser les infos pour les paies du mois d’avril : ? le nombre d’heure travaillé et le nombre d’heure considéré en chômage partiel ? et s’il y a lieu des CP et des arrêts de travail (car j’ai de tout).

REPONSES

Il me semble que la transformation d'un contrat d'apprentissage en CDD puis en CDI ne nécessite pas de DUE Déclaration Unique d'Embauche supplémentaire puisqu'on a toutes les feuilles de paye justifiant le droit au travail du salarié. la DUE sert pour la lutte contre le travail clandestin.

Il me semble que le chômage partiel se poursuit puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail.

Pour les instructions de paye d'avril, il faut me donner les heures de travail, de chômage technique, de congés payés, d'arrêt de travail les natures de contrat qui changent.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.