E-COMMERCE QUEL STATUT ADOPTER SELON SON CHIFFRE D'AFFAIRES CREATION ENTREPRISE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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"Ces dernières années, l’e-commerce est un secteur qui s’avère particulièrement rentable et raccord avec les nouvelles habitudes de consommation. C’est peut-être pour cela que vous avez finalement décidé de vous lancer dans ce secteur ? Mais avant de commencer votre nouvelle activité en ligne, il est important que vous choisissiez un statut juridique adapté. Ce genre de décision ne se prend pas à la légère : accordez du temps à l’analyse des avantages et des inconvénients des différentes options qui s’offrent à vous. Votre choix dépendra de nombreux éléments comme le plafond du chiffre d’affaires, le régime d’imposition, etc.

Le statut d’auto-entrepreneur

Si vous débutez, il est conseillé de commencer par le statut d’auto-entrepreneur. Celui-ci vous permettra de faire vos premiers pas dans le domaine sans prendre trop de risques. Ce statut est particulièrement intéressant si vous êtes en même temps salarié, car vous profiterez de plus de flexibilité par rapport aux autres formes juridiques.

C’est en effet la forme juridique la plus facile à mettre en place, comparée à une société. Pour créer une entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez simplement procéder à une déclaration en ligne. Vous bénéficiez également d’un avantage considérable concernant la TVA en auto-entrepreneur, qui vous permet de proposer des produits ou services moins chers. En fait, votre statut d’auto-entrepreneur vous fera bénéficier d’une franchise de TVA, ce qui signifie que vous n’aurez pas à inclure la TVA dans vos coûts de production. En d’autres termes, vous pourrez proposer un tarif hors taxes à vos clients.

Le régime fiscal du statut auto-entrepreneur est d’une plus grande simplicité, surtout sur le plan administratif. Vous n’aurez pas à subir de lourdes obligations comptables, ce qui est important lorsque vous commencez votre activité. De plus, vous n’aurez aucune difficulté à calculer vos impôts sur le revenu ainsi que vos cotisations sociales même sans l’aide d’un comptable. Les déclarations fiscales sont également simplifiées, que ce soit en termes de procédures ou de calculs. Ce statut est principalement adressé aux actifs, aux personnes retraitées, aux étudiants, aux salariés non-fonctionnaires, etc.

QUELQUES INCONVÉNIENTS DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR

Notez que lorsque vous choisissez le statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser les 176 200 euros annuels si vous exercez une activité commerciale. Par contre, il ne devra pas dépasser les 72 500 euros hors taxes si votre e-commerce effectue des prestations de service. Dans le cas où votre activité combine la vente de produits et la prestation de services, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser un total de 176 000 euros, hors taxes.

Si vous dépassez le seuil imposé par la forme juridique d’auto-entrepreneur, vous quittez automatiquement le statut pour passer à celui d’une société. Par la suite, vous serez immédiatement soumis à la TVA. Cela signifie que vous êtes assez limité et que vos perspectives de développement sont relativement réduites. Si vous envisagez de garder ce statut sur le long terme, vous serez contraint de travailler seul.

Quels statuts choisir lorsque vous avez dépassé les plafonds autorisés à un auto-entrepreneur ?

En cas de dépassement du seuil, différentes solutions s’offrent à vous. La plus simple est de modifier la structure juridique de votre micro-entreprise pour que vous puissiez continuer à exercer et développer votre activité d’e-commerce. Votre micro-entreprise peut par exemple basculer vers les régimes d’une entreprise individuelle, d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité ou encore d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

N’hésitez pas à vous renseigner sur les régimes d’imposition, de cotisation et la protection offerte par ces différents statuts, ainsi que le travail du conjoint, etc. Toutes ces informations peuvent impacter votre choix et votre patrimoine, mais également votre responsabilité en cas d’insolvabilité. Le plus grand risque de l’entrepreneur, c’est la faillite : reste à voir si celle-ci touchera la personne, l’entreprise ou les deux.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EI

Cette forme juridique présente de nombreux points communs avec la micro-entreprise. En effet, il s’agit d’une entreprise enregistrée sous le nom d’une personne physique. En revanche, une entreprise individuelle ne bénéficie plus des simplifications des démarches fiscales et des différents allègements de l’auto-entreprise. Par contre, elle n’est plus limitée à un plafond et aucune limite de facturation ne lui est imposée.

LA SASU ET L’EURL

Ce sont les meilleures options si votre projet est assez ambitieux, prévoyant un chiffre d’affaires supérieur à 170 000 euros. C’est également une solution à envisager si vous anticipez un développement assez rapide.

Ces formes juridiques sont également un bon choix si vous souhaitez être plus crédible aux yeux de vos clients. En effet, être une SASU ou une EURL inspirera plus confiance à votre réseau : partenaires financiers, fournisseurs, etc. Si vous envisagez de faire entrer de nouveaux associésquelques temps après la création de votre entreprise, il serait aussi plus intéressant de privilégier les formes juridiques de la SAS ou de la SARL.

Enfin, la SASU et l’EURL n’impliquent pas vos biens personnels, puisque votre responsabilité civile ne sera pas engagée en cas de litiges ou de problèmes d’insolvabilité.

LA SAS

D’après les statistiques, près de 48 % des entrepreneurs choisissent la forme juridique de la SARL, surtout ceux qui préfèrent travailler avec plusieurs associés. C’est une option intéressante seulement si vous envisagez de monter un assez gros projet d’e-commerce.

La Société par Actions simplifiées est une version plus souple de la SARL et nettement moins chère. C’est le régime à adopter si vous envisagez de collaborer avec plusieurs investisseurs.

Le statut d’auto-entrepreneur reste l’option la plus intéressante pour vous si vous pensez que votre commerce électronique n’atteindra pas le plafond des 170 000 euros par an, et que vous préférez gérer votre entreprise seul. Dans le cas contraire, optez pour un statut plus adapté à la nature de votre activité et faites-vous conseiller par un expert si besoin !"

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