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250422 France entreprendre.service-public.fr Société commerciale SAS La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous un article d’intérêt entreprendre.service-public.fr sur le thème : Société commerciale SAS La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Le texte complet d'entreprendre.service-public.fr :

"Société par actions simplifiée (SAS)

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

5 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
10 000 000 € de chiffre d'affaires HT
50 salariés
La désignation du CAC commissaire aux comptes est faire par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction).

Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC commissaires aux comptes indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. CAHT annuel supérieur à 50000000€.

En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.

À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC commissaire aux comptes dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

L'absence de désignation obligatoire d'un CAC commissaire aux comptes est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC commissaire aux comptes.

Un CAC commissaire aux comptes peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.

Attention  

Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC commissaire aux comptes. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande."
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com