EXPERT-COMPTABLE PROCEDURES CONVENUES EXPERT-COMPTABLE PROCEDURES CONVENUES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues

Cette mission est destinée aux interventions qui portent sur une des parties des comptes annuels, comme par exemple l’examen de certaines rubriques de comptes complets historiques. Elle peut également porter sur un jeu complet de comptes lorsque tout ou partie des diligences requises par les normes de présentation, d’examen limité ou d’audit n’ont pas été appliquées.

L’objectif d’une mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues consiste pour le professionnel de l’expertise comptable, à mettre en œuvre des procédures définies d’un commun accord avec la direction de l’entité et éventuellement avec des tiers intéressés, et de communiquer dans un rapport écrit les procédures convenues mises en œuvre et les constats qui résultent de ces procédures.

Dès lors que le professionnel de l’expertise comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n’est exprimée dans son rapport. Il appartient aux destinataires du rapport d’apprécier les procédures et les constats du professionnel de l’expertise comptable et de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux mis en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable et de la nature de ses constats.

Les missions particulières sans assurance confiées au professionnel de l’expertise comptable par la loi ou le règlement
Il s’agit de missions particulières confiées par le législateur, comme par exemple l’intervention du professionnel de l’expertise comptable du comité d’entreprise, la mission portant sur les comptes de campagne des candidats aux élections. Ces missions ne donnent pas lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel de l’expertise comptable.

Les autres missions ou prestations du professionnel de l’expertise comptable ne faisant pas l’objet d’une norme professionnelle spécifique
La diversité des besoins des entités laisse place à des missions ne faisant pas l’objet de norme spécifique. Ces missions, généralement mises en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable à la demande de la direction de l’entité pour ses propres besoins, ne donnent pas lieu à l’expression d’une assurance. Elles sont régies par les dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, par la norme anti-blanchiment et par la norme de maîtrise de la qualité des missions au sein des structures d’exercice professionnel.

La contribution apportée par les membres de l’Ordre à l’exécution des obligations d’une entité cliente ou adhérente relève de cette catégorie d’interventions, que les obligations de cette entité soient de nature comptable, financière, juridique, fiscale, sociale ou autre."

Source : Ordre des experts-comptables

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.