EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Un expert-comptable peut être convoqué à une audition comme témoin dans le cadre d'une enquête pénale diligentée contre un de ses clients.

L'ordre des experts-comptables donne les préconisations suivantes de comportement à l'expert-comptable concerné :

déférer aux convocations des enquêteurs ;

répondre aux seules questions techniques et écrites concernant le dossier ;

s'abstenir de faire tout commentaire personnel ou confidence au sujet de l'affaire ;

remettre les documents sollicités par voie de réquisition judiciaire ;

relire le procès-verbal avant signature pour le faire modifier si nécessaire ;

rester dans les généralités lorsque leur client mis en cause l'interroge sur l'existence d'une audition et sa teneur, en n'évoquant pas des informations lui permettant de freiner ou de nuire à l'enquête ou l'instruction en cours et/ou susceptible d'entrainer des destructions de preuves ce qui pourrait le cas échéant, être assimilé à une complicité de l'infraction principale.

Ci-attaché : l'extrait du guide du secret professionnel de l'ordre des experts-comptables. extrait-du-guide-secret-professionnel-2019-cso.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.