EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le secret professionnel dans la procédure pénale résumé

Le secret professionnel est absolu (NC 114  & Crim-8 février 2005 -Pourvoi 02-11044) même confié à une personne elle-même tenue à ce secret (Crim-16 mai 2000 –Bull n°192). 

Il existe cependant des exceptionsdans lesquelles les informations relevant de ce secret peuvent être communiquées … dans des proportions variables : 

-informations publiques (celles contenues au RCS)

-organes disciplinaires

-administrations fiscale et douanière

-TRACFIN

-représentants légaux de l’entreprise

etc…

cf ci-dessous rdv50-support-procedure-penale-et-exercice-professionnel-expert-comptable-201002-1.pdf l'exposé complet

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.