EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Le secret professionnel dans la procédure pénale résumé
Le secret professionnel est absolu (NC 114 & Crim-8 février 2005 -Pourvoi 02-11044) même confié à une personne elle-même tenue à ce secret (Crim-16 mai 2000 –Bull n°192).
Il existe cependant des exceptionsdans lesquelles les informations relevant de ce secret peuvent être communiquées … dans des proportions variables :
-informations publiques (celles contenues au RCS)
-organes disciplinaires
-administrations fiscale et douanière
-TRACFIN
-représentants légaux de l’entreprise
etc…
cf ci-dessous rdv50-support-procedure-penale-et-exercice-professionnel-expert-comptable-201002-1.pdf l'exposé complet
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