F 34 HÉRAULT MONTPELLIER COMMISSAIRE AUX APPORTS BASE DE DONNÉES EN COURS À SOCIÉTÉ

260130 France 34 HÉRAULT MONTPELLIER COMMISSAIRE AUX APPORTS BASE DE DONNÉES EN COURS À SOCIÉTÉ EN CRÉATION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous recevons, par référencement naturel, une demande de lettre de mission de commissariat aux apports d'une base de données en cours de développement à une société en cours de création.

Ci-dessous, le mail que nous recevons : Bonjour, Je suis en train de créer une entreprise et je cherche à faire valoriser
une base de données actuellement en cours de développement. Ce projet s'appuie sur des travaux de recherche que j'ai menés, incluant des protocoles de tests, des journaux d'activité (logs), des historiques de données ainsi que des brevets en cours de dépôt.

Sur la base du temps de travail comptabilisé, j'estime la valeur de cet apport logiciel à environ euros.

Je suis à la recherche d'un commissaire aux apports intéressé pour évaluer cet actif lors de la constitution de la société.

Notre réponse : Bonjour Monsieur, Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports de votre base de données actuellement en cours de développement, j'ai besoin :

de l'identité de la future société bénéficiaire raison sociale forme juridique et adresse (un projet de statuts serait idéal) et 
d'un dossier succinct de présentation de votre base de données travaux de recherche incluant des protocoles de tests, des journaux d'activité (logs), des historiques de données ainsi que des brevets en cours de dépôt.

Merci pour vos retours, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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