F COMMISSAIRE AUX COMPTES LOI PACTE MODIFICATION DES REGLES DE DESIGNATION DU CAC

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

10 11 20 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LOI PACTE (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, Décret n°2019-514 du 24 mai 2019) MODIFICATION DES REGLES DE DESIGNATION DU CAC pour les sociétés commerciales

Les seuils de désignation obligatoire du commissaire aux comptes sont uniformisés pour toutes les sociétés commerciales quelque soit leur forme juridique SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, SARL Société A Responsabilité limitée, SAS Société par Actions Simplifiée, SA Société Anonyme, SCA Société en Commandite par Actions.

Dépassement de deux des trois seuils : total bilan >= 4M€ chiffre d'affaires hors taxes >= 8M€, Effectif moyen salarié >=50.

Ci-dessous et ci-après, lien avec le texte complet de la CCIP Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.