F Salariés vulnérables : qui peut bénéficier du chômage partiel et jusqu'à quand ?

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Salariés vulnérables : qui peut bénéficier du chômage partiel et jusqu'à quand ? Aude David JDN Mis à jour le 15/06/20 14:42 via my.arturin.com LinkedIn facebook.

[CHOMAGE PARTIEL] Les salariés qui encourent le risque de contracter une forme grave du coronavirus peuvent recourir à l'activité partielle. Le but est d'éviter une baisse trop importante de leurs indemnités. Leurs proches sont également concernés.

SOMMAIRE
Définition salarié vulnérable
Statuts professionnels concernés
Activer le placement en chômage partiel
Montant de l'indemnisation

[Mise à jour du lundi 15 juin 2020 à 14h42] via my.arturin.com LinkedIn facebook.

Le dé-confinement s'est accéléré ce lundi, avec l'entrée en vigueur de plusieurs mesures annoncées ce dimanche 14 juin par le président de la République. Mais si le télétravail est impossible, les salariés dits "vulnérables", peuvent continuer à bénéficier du dispositif de chômage partiel, à condition de pouvoir produire un certificat d'isolement. Ce document est envoyé automatiquement par la Sécurité sociale, ou disponible en se connectant à son espace sécurisé sur le site Ameli.fr Cliquer ici. si la situation date d'avant le 30 avril. Dans le cadre d'une vulnérabilité nouvelle, le demandeur doit consulter son médecin traitant pour lui demander d'établir ce certificat. Un modèle gratuit est consultable en ligne sur Ameli.fr. Le placement des salariés vulnérables au chômage partiel lorsque le télétravail leur est impossible pourrait prendre fin soit avec l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, soit à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, comme le prévoit la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril dernier qui a instauré cette mesure.

Ces salariés jugés vulnérables de par leur état de santé ainsi que leurs proches vivant au même domicile peuvent  bénéficier du chômage partiel depuis le 1er  mai s'ils étaient en arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020. Ce placement en activité partielle est assuré par l'employeur. Il s'agit d'une application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

Qu'est-ce qu'un salarié vulnérable ?

Les salariés considérés comme vulnérables ont été définis par une liste précise :

Les femmes enceintes qui en sont à leur troisième trimestre de grossesse
Les personnes suivies dans le cadre  d'une affection de longue durée (ALD) pour l'une des pathologies suivantes : 
accident vasculaire cérébral invalidant
insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves
maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
diabète de type 1 et 2
formes graves des affections neurologiques et musculaires : neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires)
hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose)
maladie coronaire
insuffisance respiratoire chronique grave
maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
mucoviscidose
néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
paraplégie
vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique
polyarthrite rhumatoïde évolutive
rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
sclérose en plaques
spondylarthrite grave
suites de transplantation d'organe
tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Les personnes vulnérables, c'est-à-dire " à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 " selon la liste définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :
les personnes âgées de 65 ans et plus (les patients entre 50 et 65 ans doivent eux être surveillés de façon plus rapprochée)
les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
les malades atteints de cirrhose au moins au stade B ;
les patients avec des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie)
les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale.
Les personnes avec une immunodépression :
médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive
infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques
atteintes d'hémopathie maligne en cours de traitement
présentant un cancer métastasé.

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 30kg/m²)
Par ailleurs, les personnes vivant dans le même logement qu'une personne considérée comme vulnérable selon ces critères peuvent également bénéficier du chômage partiel.
Quels statuts professionnels ouvrent le droit à cette activité partielle ?
Le dispositif concerne seulement les salariés du secteur privé qui relèvent du régime général, du régime agricole ou d'un régime spécial de Sécurité sociale.

En revanche, il ne concerne pas les personnes non salariées : travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société qui relèvent du régime général. Ces personnes peuvent continuer à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, les modalités de celui-ci restent alors inchangées. La déclaration ou le renouvellement à compter du 1er mai doivent dans ce cas être faits via "declare.ameli.fr ", "declare.msa.fr " ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas.

Le dispositif ne concerne pas non plus les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne). Ces personnes doivent contacter la médecine du travail de leur établissement ou un médecin de ville.

Comment activer le placement en activité partielle ?

Les salariés qui étaient en arrêt de travail par mesure de précaution (comme recommandé par le Haut Conseil de la Santé publique) ou parce qu'ils habitent avec une personne vulnérable et qui ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle à partir du 1er mai :

doivent fournir à leur employeur un certificat d'isolement, adressé par l'Assurance maladie ou établi par leur médecin traitant
l'employeur signale la reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril
il effectue ensuite une déclaration d'activité partielle sur le site du gouvernement "activitepartielle.emploi.gouv.fr " ou sur le site "cesu.urssaf.fr " pour les employeurs particuliers.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
A partir du 1er mai, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité correspondant à 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net) et à  100 % pour les salariés rémunérés au Smic. L'indemnité sera versée par l'entreprise à l'échéance de paie normale.

Cette mesure a pour objectif d'éviter une perte de rémunération trop importante sur le long terme. Le site du service public indique comme exemple que sans ce placement en activité partielle, le niveau d'indemnisation serait de 66% du salaire après 30 jours d'arrêt et de 50% du salaire au bout de 60 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.

Il est à noter que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces mêmes motifs continueront à recevoir leur indemnisation dans les mêmes conditions qu'actuellement, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire."

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