FISCALITE DEDUCTIBILITE IS RETENUE A LA SOURCE 5% DIVIDENDE DISTRIBUE AU CANADA cc

230330 France FISCALITE DEDUCTIBILITE A L'IS D'UNE RETENUE A LA SOURCE DE 5% D'UN DIVIDENDE DISTRIBUE A UNE MAISON MERE CANADIENNE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230330 France FISCALITE DEDUCTIBILITE A L'IS D'UNE RETENUE A LA SOURCE DE 5% D'UN DIVIDENDE DISTRIBUE A UNE MAISON MERE CANADIENNE

Question d'un client français détenu par une maison mère canadienne

Bonjour M. Guyot-Sionnest, J’espère que vous allez bien.

Nous préparons notre bilan 2022 et j’aurais une question sur la préparation de notre déclaration fiscale au titre de 2022.

Dans le cadre du paiement de dividendes en 2022 versé à la société mère au Canada, la société fille (Paris) est redevable d’une retenue à la source de 5% sur le montant du dividende.

Notre question :

Savez-vous si cette retenue à la source de 5% est imposable à l’IS ou bien si elle est déductible du résultat ?

Dans l’attente de votre réponse. Bien cordialement.

Notre réponse.

Bonjour Monsieur,

Le dividende n'étant pas déductible à l'IS la retenue à la source n'est sur le principe pas déductible de l'IS.

Pour confirmation vous trouverez ci-joint l'article 10 de la convention de non double imposition franco-canadienne.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.