FONDATION LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST ELLE OBLIGATOIRE ? FOND

France FONDATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? LES SEUILS FONDATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210625 France FONDATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ? LES SEUILS FONDATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

On retiendra principalement le début du texte du service public :

"Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnements et de financements ont été respectées par l'expert comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. il s'assure que ces règles soient en conformité avec les textes applicables. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative.
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente les caractéristiques suivantes :

Fondation reconnue d'utilité publique
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice…"

Ci-après un lien du service public qui donne les règles d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour une fondation : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte du service public fondation-dans-quel-cas-recourir-a-un-commissaire-aux-comptes---les-seuils-210625.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.