FORMALITE JURIDIQUE GUICHET UNIQUE Compte rendu Webinaire retours d'expérience

230119 France FORMALITES JURIDIQUES GUICHET UNIQUE Compte rendu Webinaire 1ers retours d'expérience

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous joint à l'actualité un article d’intérêt sur le thème : FORMALITES JURIDIQUES GUICHET UNIQUE Compte rendu Webinaire 1ers retours d'expérience

Le texte de l'article ci-dessous :

"Tout d’abord, aucune communication institutionnelle.

Tous les retours proviennent de groupes d’entraides de formalistes et de mandataires formalistes de taille significative qui ont des contacts avec le GIE infogreffe ou les CFE.

Je n’ai donc rien appris mais obtenu des confirmations. Nous avons tous le même niveau d’information.

1/ Les immatriculations

Elles passent exclusivement par GU.

A priori, cela fonctionne bien avec des délais comparables à infogreffe.

2/ Les modifications

De nombreuses formalités ne passent pas.

Plusieurs possibilités :

GU renvoie sur guichet-entreprises (GE)
Attention GE n’a pas vocation à être mis à jour ou debuggé car il est remplacé par GU.

Activation de la procédure de secours par le Gouvernement : retour aux formalités par voie papier directement aux CFE compétents que sont les CCI pour les sociétés commerciales avec un objet commercial et les CMA pour les sociétés avec un objet artisanal.

n.b. : petite précision, infogreffe était une dérogation au recours aux CFE pour accélérer les procédures, mais en aucun cas infogreffe n’était le CFE compétent pour ce type de sociétés commerciales.

La procédure de secours du Gouvernement exclut donc le recours à infogreffe pour ce type de sociétés qui représentent pourtant 90% de nos dossiers.

Attention toutefois, les CFE (CCI et CMA) refusent pour le moment les dossiers papier, aucune communication officielle ne leur ayant été faite avec les instructions.

Pour les SC, SEL, RSAC, RSEIRL => réouverture d’infogreffe qui est le CFE compétent par défaut.

3/ Les radiations / liquidations

Impossible aujourd’hui.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que cela fonctionne fin février.
n.b. : Les développeurs informatiques de la Société qui présentait le webinaire (formaliste ayant pignon sur rue) indique qu’il est peu probable que de tels développements pour régulariser tous les dysfonctionnements puissent être opérés en si peu de temps.

4/ Les bénéficiaires effectifs : déclarations isolées hors de toute autre formalité

Pour les SC, SEL, RSAC, RSEIRL => réouverture d’infogreffe qui est le CFE compétent par défaut.
Pour les autres types de sociétés => impossible à ce jour

5/ Actes isolés faisant courrier des délais

 Réouverture d’infogreffe : réduction de capital, fusion, rapports CAT …

6/ Dépôt des comptes

Pour le moment uniquement sur GU mais les dossiers restent bloqués,
Pour contourner les nombreuses pièces demandées et qui ne sont pas légalement requises, la solution peut être de déposer plusieurs fois le même document,
Aucun retour à ce jour sur les dépôts GU (premiers dépôts effectués le 03/01),
Déposer en papier aux GTC : actes originaux et délais rallongés,

7/ Difficultés pratiques

Les rejets ou réclamations des GTC sont envoyés par courrier et non par mail comme avant,
Toutes les formalités GU requièrent une signature avancée et donc un certificat/clé,
GE ne permet pas de voir l’avancée du dossier,
Le client peut recevoir directement la facture/kbis/certificat de dépôt,
La facture est éditée tantôt au nom du déclarant, de la Société mandataire ou du client,
Les frais demandés ne correspondent pas au coût de la formalité (remboursement par le GTC par chèque),
Impossible de déléguer le paiement au client, il faut donc faire l’avance de frais :              
GU : compte approvisionné ou CB
GE : uniquement CB

Le présentateur indique avoir eu le vice-président du GIE infogreffe hier et que seulement 40% du volume habituel de formalités passent, laissant un stock important de formalités en attente avec un rallongement important des délais de traitement.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.