Fr. COMMISSAIRE AUX COMPTES REGLEMENTATION TEXTES DE LOI COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201127 France COMMISSAIRE AUX COMPTES REGLEMENTATION TEXTES DE LOI COMMISSAIRE AUX COMPTES

"L'appartenance de la France à l'Union Européenne et la mondialisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation et de règles de références communes. cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la loi de sécurité financière 2003. Depuis de nouvelles réglementations sont entrées en application et notamment la réforme européenne de l'audit dont la transposition a débuté en 2003. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement."

Le commissaire aux comptes participe à cet effort de fiabilité de l'information financière. Le commissaire aux comptes joue un rôle de vigie auprès des dirigeants sociaux en les alertant sur les éventuelles dégradations du financement de la rentabilité et/ou du chiffre d'affaires et en les faisant réfléchir sur les actions correctrices possibles. "La mission du commissaire aux comptes est définie aux articles L823-9 et suivants du code de commerce" cf lien avec le texte précis de legifrance Cliquer ici.

L'intervention du commissaire aux comptes est soumise à des règles : le code de déontologie, les parties législatives et règlementaires du code de commerce, Les normes d'audit françaises, les normes comptables françaises, le code de déontologie des professionnels comptables traduction française du code d'éthique de l'IFAC révisé en juillet 2009. cf lien avec le texte complet de la CNCC Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.