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Fr. CONTROLE FISCAL VICE DE FORME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL EXPERT-COMPTABLE cf

Le 06 avril 2020
La procédure contradictoire s'applique aussi aux redressements 2120SD d'un foyer fiscal pour revenus distribués issus du contrôle fiscal d'une société avec rectification sur la TVA et sur les charges déductibles 3924SD ou 3926SD.

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La procédure contradictoire s'applique aussi aux redressements 2120SD d'un foyer fiscal pour revenus distribués issus du contrôle fiscal d'une société avec rectification sur la TVA et sur les charges déductibles 3924SD ou 3926SD.

Si l'administration ne donne pas suite à une demande d'entretien avec l'inspecteur divisionnaire chef de brigade, avec l'interlocuteur départemental ou la CDIDTCA Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, le vice de forme est constitué, le redressement est annulé et les garanties hypothécaires, warrants ou consignation doivent être levées.

Nous contrôlons avec sérieux et professionnalisme le respect formel des procédures de vérification fiscale. 

En 2019, nous avons obtenu 3 annulations de vérification fiscale pour vice de forme.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.