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Fr. dispense commissaire aux apports sarl dispense commissaire aux apports sarl

Le 06 mars 2020
La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés. Plusieurs cas de dispense de recours à un commissaire aux apports sont notamment prévus. Loi Sapin II : alignement des…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés.

Plusieurs cas de dispense de recours à un commissaire aux apports sont notamment prévus.

Loi Sapin II : alignement des dispenses des SARL sur les SAS.

L'article L.227-1 modifié du code de commerce aligne les cas de dispense de désignation du commissaire aux apports (CAA) dont bénéficie les SARL et EURL, aux SAS et SASU.

Extrait article L.227-1 du code de commerce

Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret 30000€ au 9 3 2020 et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. 
Ainsi, pour les SAS et SASU, la nomination d'un commissaire aux apports CAA pourra être écartée par décision unanime des associés et à condition que les apports en nature ne soient pas supérieurs à la moitié du capital social et qu'aucun apport en nature n'excède un montant qui sera fixé par décret 30000€ au 9 3 2020. Dans l'attente de ce décret, qui pourrait retenir un seuil analogue à celui des SARL (30.000 €), le texte n'est donc pas encore applicable.

​Dispense de commissaire aux apports CAA en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou SASU ¶
La loi Sapin II simplifie également le passage de l'entreprise individuelle à l'EURL et la SASU. Le recours à un commissaire aux apports CAA n'est plus obligatoire dans le cas d'un apport à une EURL ou une SASU par un exploitant individuel (y compris EIRL) d'éléments figurant dans son dernier bilan (article 130 de la loi Sapin II, article L.223-9 du code de commerce).

Cette disposition permet de réduire le coût de ce changement de statut. Le futur associé unique économiserait dans ce cas une somme estimée entre 537 et 3.000 € HT.

Cette disposition est applicable depuis le 11 décembre 2016.

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