Fr. ENTREPRISES 25 3 2020 Ordonnances dans le champ du ministère du travail cds cdt

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Ordonnances dans le champ du ministère du travail

Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Principaux objectifs poursuivis :

permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter

la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation

sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail – dans le

respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs.

ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la

fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont

la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle.

trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des

efforts nécessaires demandés.

Contenu des principales mesures :

pendant la période de la crise sanitaire :

un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou

modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand

la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total,

la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours

affectés sur un compte épargne temps.

Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité

de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du

comité social et économique et des DIRECCTE, de déroger aux durées maximales du travail

et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.

Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs

en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.

La durée de perception des allocations chômage, des allocations de solidarité spécifique,

des allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des

allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pourra être

prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du

12 mars 2020.

en 2020 : La date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la

participation est reportée au 31 décembre.

Document associé : ordonnances-covid-19-dossier_de_presse_-_presentation_des_25_premieres_ordonnances_-_200325

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