Fr. ENTREPRISES RESUME DES ORDONNANCES DU 25 3 2020 QUI CONCERNENT LES ENTREPRISES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Fr. ENTREPRISES RESUME DES ORDONNANCES DU 25 3 2020 QUI CONCERNENT LES ENTREPRISES

Ordonnance dans le champ du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et du ministère de l’Économie et des Finances

Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Principaux objectifs poursuivis :

l’économie du tourisme et de l’hôtellerie est faite de petites entreprises ou d’associations,

qui irriguent nos territoires et représentent 1 million d’emplois. Elles sont en première ligne

face aux mesures de confinement mises en oeuvre, avec de nombreuses annulations, qu’il

s’agisse de voyages en France ou à l’étranger.

il convient tout à la fois d’éviter les conséquences négatives des annulations pour ces

entreprises et de respecter les droits des consommateurs.

Contenu des principales mesures :

L’ordonnance prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient

réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois.

Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier

ses vacances quand il le souhaite.

Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui

n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

Ordonnance dans le champ du ministère de la transition Écologique et Solidaire et du ministère de l’Économie et des Finances

Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19

Principaux objectifs poursuivis :

mobiliser les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs, pour aider

les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise

en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report

des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de

l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur

les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).

Contenu des principales mesures :

Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de

gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence

sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées,

et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois

suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des

garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité :

entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de

chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou

ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.

cette mesure est rendue applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Ordonnances dans le champ du ministère de l’Économie et des Finances

Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19

Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier

Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19

Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

Ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Principaux objectifs poursuivis :

aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la

crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles

(report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du

coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros

d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur

trésorerie).

mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :

- Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui complèteront les efforts

du Gouvernement pour aider les petites entreprises.

- Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour

faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une

garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise

et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu'à

six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.

- Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions

d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des

TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la

durée de la période de suspension de l’activité.

- Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe

et mobile.

Contenu des principales mesures :

une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y

compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu

une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %). un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui

sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.

Pour toutes les entreprises :

- les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre

d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;

- les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des

conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions

en "visio" conférence ou audio conférence ou encore par courriers ;

- lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner

à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais

relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.

dans un contexte de mise sous tension des réseaux télécom résultant d'un accroissement

massif des usages numériques du fait de la mise en oeuvre des mesures de confinement

de la population, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité

du fonctionnement des services et de ces réseaux ont été introduites pour la durée de

l’état d’urgence sanitaire :

- suspension de l’obligation de transmission d'un dossier d'information au maire en

vue de l'exploitation ou de la modification d'une antenne ;

- possibilité pour l'exploitant d'une station radioélectrique de prendre une décision

d'implantation sans accord préalable de l'Agence nationale des fréquences ;

- réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie et dispense

d’autorisation d’urbanisme pour les opérations de maintenance des réseaux câbles,

fibres et cuivre.

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.