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Fr. IMPOTS QUELLE PENALITE POUR DEPOT TARDIF D'UNE LIASSE FISCALE ? CONSEIL FISCAL

Le 17 juin 2020
En cas de dépôt en retard de leur liasse fiscale/déclaration de résultat, les entreprises risquent des pénalités de retard (0,4% par mois au 1er janvier 2018) et une majoration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (10%, 40% et 80%). Date lim…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas de dépôt en retard de leur liasse fiscale/déclaration de résultat, les entreprises risquent des pénalités de retard (0,4% par mois au 1er janvier 2018) et une majoration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (10%, 40% et 80%).

Date limite de dépôt de la liasse fiscale de l'exercice 2019 30 6 2020.

Les amendes prévues peuvent être annulées si régularisation spontanée ou dans les 30 jours d'une mise en demeure ou si c'est la première fois au cours de l'année civile et des trois années précédentes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.